Qualifier une infraction

Pour qu'une infraction soit constituée, il est nécessaire de réunir plusieurs éléments :

• un élément légal : il existe un texte légal, qui prévoit et sanctionne l'infraction (règlement, arrêté, article de loi, etc.) ;
• un élément matériel : le comportement réprimé par la loi ;
• l'ensemble des éléments permettant de monter la commission de l'infraction (traces et indices, aveux, certificat médico-légal, etc.) ;
• un élément moral : l'attitude psychologique de l'auteur du comportement réprimé par la loi.
• un élément mettant en avant l'intention de commettre l'infraction. L'intention peut être définie simplement comme la volonté de l'auteur des faits de les commettre, en connaissance de cause de leur caractère infractionnel.

Particularité des contravention : Les contraventions sont des infractions matérielles pour lesquelles la simple commission matérielle des faits incriminés suffit à les caractériser, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un quelconque élément moral.

Exemple - un vol d'un portefeuille :

• élément légal : article 311-1 et suivant du code pénal
• élément matériel : le portefeuille
• élément moral : la volonté de l'auteur de dérober le portefeuille pour soi.